Conditions Générales de Vente JOLYDAYS

Conformément à la législation en vigueur, les articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme reproduits ci-après.
Exclusions : les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables lorsque les prestations vendues n'entrent pas dans un forfait tel que défini à l'article L 211-2 du Code du Tourisme.

1. Extrait du Code du Tourisme.

Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories des prestations;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage, d’une prestation ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
9° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
10° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9,

R. 211-10 et R. 211-11 ;
11° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
12° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des rontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
9° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
10° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
11° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
12° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
13° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
14° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
15° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
16° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article

R. 211-4, l'acheteur peut accepter, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu devra ensuite lui être restitué.

Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur

Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4

1- Définition

1.1 Organisateur : JOLYDAYS
Jolydays est une Société par Actions Simplifiées au capital de 82 000 € , dont le siège social est situé l’Immeuble le Sextant, 462 rue Benjamin Delessert , bp 83 77 552 Moissy Cramayel.
Jolydays a souscrit auprès de l’Association de Solidarité des Professionnels du Tourisme un contrat de garantie financière illimitée (15 avenue Carnot - 75017 Paris) et une assurance auprès d’AXA Assistance (6 rue André Gide 92 320 Chatillon) couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle.
Jolydays est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours (IM 077160004 )
Acheteur : désigne toute personne qui réserve, commande et/ou achète une prestation proposée par l'Organisateur, telle que la fourniture de billets d'avion, de prestations d'hébergement, de location de voitures,
la fourniture de packages/forfaits touristiques ou tout autre service et activités en ligne.
Inscription : Toute demande de réservation engage le client, même si la confirmation n'est pas immédiate.
Ainsi tous les plannings payés en ligne sont définitifs.
Package/forfait touristique
Constitue des packages/forfaits touristiques (au sens de l'article L.211-2 du Code du tourisme français), la vente, pour un prix global d'une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants :
- une prestation de transport ou de location de voiture,
- une prestation d'hébergement,
- un service touristique non accessoire au transport ou à
l'hébergement, mais représentant une part significative du prix global.

1.2 Capacité
L'Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'Acheteur garanti la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille.

Avertissement : Rappel des termes de l'article 313-1 du Nouveau Code Pénal français :
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000€ d'amende".

2- Acceptation des Conditions de Vente et d’Utilisation

La commande de services sur le Site est réservée aux utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions de Vente et d’Utilisation du Site et des conditions spécifiques de la commande communiquées lors de la procédure de réservation et d’achat. L’acceptation intégrale de ces conditions est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique (email) de l’utilisateur au fournisseur de prestations Jolydays.com, composé de la validation de la réservation du séjour ainsi que la communication de certaines coordonnées personnelles et/ou bancaires requises pour le paiement du voyage. De convention expresse, ce courrier électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans le courrier électronique de confirmation de l’utilisateur, la commande ne pourra pas être finalisée. Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation sont valables à compter du 1 er juillet 2016.

3- Modifications des conditions de Vente et d’Utilisation

Jolydays se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation du Site, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces Conditions de Vente et d’Utilisation du Site est affichée sur le Site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l’utilisation du Site, après qu’une modification des Conditions de Vente et d’Utilisation du Site soit intervenue, constitue l’acceptation de votre part de cette modification, étant entendu que la version des Conditions de Vente et d’Utilisation applicable à votre réservation ou achat de produit ou service de voyage par l’intermédiaire du Site, est celle en vigueur au jour de cette réservation ou achat.

4- Utilisation du Site

Le Site est disponible sur la base d’un service “en l’état” et n’est accessible qu’en fonction de sa disponibilité.
Jolydays n’est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du Site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, vous ne pouvez accéder au Site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Jolydays ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendants de sa volonté.

5- Obligations de l’utilisateur

Vous acceptez d’être lié par les obligations suivantes:
a) Vous devez être âgé d’au moins 18 ans (21 ans pour les locations de voiture), posséder tous les documents légaux à jour nécessaires à votre voyage (passeport ,carte d’identité, permis de conduire etc…) et être capable juridiquement de contracter.
b) Vous assumez la responsabilité de toute opération effectuée sous votre nom ou votre compte, à moins que l’opération ait été frauduleuse, ait résulté d’un piratage ou d’une défectuosité technique résultant de la faute de Jolydays.com
c) Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sur vous-même ou sur tout membre de votre foyer sont vraies et exactes.
d) Le Site ne doit pas être utilisé pour des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses.
e) La transmission de données menaçantes, diffamatoires, pornographiques, politiques ou racistes ou, plus généralement, de toutes données illégales, est expressément interdite.

6- Refus d’accès

Jolydays.com se réserve le droit de vous refuser l’accès au Site, en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux Conditions de Vente et d’Utilisation, à tout moment et sans préavis.

7- Liens vers d’autres Sites Web

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web détenus et administrés par des tiers. Jolydays ne peut garantir la licéité, l’exactitude, l’exhaustivité et la qualité des informations qui y sont contenues. Toutefois, Jolydays s’engage à supprimer tout lien vers ces sites tiers dès qu’elle aura pris connaissance de leur caractère manifestement illicite, inexact ou adéquat.

8- Force Majeure

Jolydays ne sera pas responsable de l’inexécution d’une quelconque obligation aux termes des présentes Conditions de Vente et d’Utilisation, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure, tout évènement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle de Jolydays et rendant l’exécution des obligations du contrat impossible. Sont entendus comme cas de force majeure et à titre d’exemples :
-Guerre, guerre civile, conflits, insurrection, acte terroriste…
-Catastrophe naturelle, catastrophe humaine, accident
industriel, accident de transport à une vaste échelle, crash aérien…
-Krach boursier, crise économique grave, choc pétrolier, sanctions de l’ONU, embargo…

9- Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de Jolydays, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires. Le nom Jolydays et toutes autres marques, logos, représentations de Jolydays affichés sur le Site sont des marques déposées de Jolydays ou de ses sociétés affiliées.
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10- Responsabilité de Jolydays.

Jolydays propose la mise en relation et la vente des fournisseurs de prestations tels que les compagnies aériennes, les hôtels, les professionnels des loisirs locaux, les compagnies d’assurance et autres (les “Fournisseurs de Voyages”).
En acceptant les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation, vous reconnaissez que la responsabilité de Jolydays se limite à la vente des prestations mises en ligne par les professionnels locaux conformément à l’article L 211-16 du Code du tourisme.
A ce titre lorsque vous ferez une réservation à partir du Site hors forfait touristique et que le service désiré sera disponible, le contrat sera directement conclu entre vous et Jolydays.
Sauf dispositions légales contraires, Jolydays ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements des Fournisseurs de Voyages aux obligations découlant des contrats qu’ils ont conclus avec vous ou en cas d’inexécution de la prestation résultant de votre fait.
En matière de forfaits touristiques (prestations terrestres), Jolydays ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution imputable à l’acheteur, à un tiers étranger à la fourniture des prestations ou à un cas de force majeure. Une assurance complémentaire ou totale pourra être contractée à l’occasion de la réservation.
Cette couverture sera fournie par Jolydays au client et sera tarifée selon la catégorie de protection désirée par ce dernier sous la forme de l’ assurance/assistance Axa proposée en ligne)
Les termes de cette assurance relèvent uniquement de l’assureur désigné par Jolydays.

11- Paiement

Un paiement complet à Jolydays pour tous les séjours, services et prestations est exigé une fois la réservation confirmée par Jolydays.
Les moyens de paiement autres que ceux mentionnés dans l’article « Moyens de paiement » ne sont pas acceptés et Jolydays décline toute responsabilité au cas où des paiements en espèces seraient envoyés par une voie ou par un autre moyen que ceux indiqués sur le présent texte et le site internet. Avant réception du paiement complet, jolydays.com n’est pas tenu d’émettre une quelconque confirmation, bon de réservation ou tout autre document de voyage.
Toutefois, vous demeurerez dans tous les cas responsables du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services de voyage commandés. Jolydays n’est pas un Agent IATA.
Aucune réservation payée avec l’identité d’un tiers ne pourra être acceptée. Jolydays se réserve le droit de ne livrer les confirmations, bons de réservation ou tout autre document de voyage qu’à l’adresse de facturation du détenteur du compte bancaire, sauf si l’émetteur du règlement en fait la demande contraire par voie expresse d’un courrier ou courrier électronique(email).
Les taxes varient en fonction des taux de change. Le système de paiement en ligne sur le site de Jolydays est géré par l’entreprise Mangopay spécialisée dans les services financiers.

13- Moyens de paiement :

Jolydays est seul responsable pour déterminer la validité des moyens de paiement mis à la disposition des clients.
Au 01/07/2016, sont disponibles comme moyens de paiement pour les résidents en France et en Union Européenne (pour les résidents hors-UE, nous consulter):
-La carte bancaire. Un supplément (+5,8% par opération) correspondant aux taxes locales indexées sur le montant total du devis sera appliqué.
De plus, un paiement en une seule fois sera requis.
-Le virement bancaire international (VBI). Les frais de virement sont à la charge du client, sauf mention contraire.
-Le virement bancaire domestique (VBD). Les frais de virement sont à la charge du client, sauf mention contraire.

14- Rétractation :

Rétractation et annulation de la prestation demandée.
Les prestations achetées sur Jolydays ne sont ni remboursables ni échangeables ni modifiables.
Vous disposez de la faculté de souscrire à une Assurance Annulation en ligne.
Jolydays vous rappelle que selon l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques. Ainsi pour toute commande de prestation de service isolée et/ou non comprise dans un package (hébergement, transport, restauration, loisirs) effectuée auprès de Jolydays, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.
De plus, lorsque vous effectuez une modification sur le Site, il est de votre responsabilité de vous assurer que cette modification n’a pas de répercussion sur tout autre produit ou service que vous auriez acheté.

15- Prix

Sauf mention contraire figurant sur le Site, les prix sont affichés en Euros, TVA comprise, hors frais de réservation, de livraison ou d’étude. Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales et sont à votre charge. Le montant des frais de réservation, de livraison ou d’étude, le cas échéant dû, vous est précisé lors du processus de commande. En toute hypothèse, les frais de réservation, de livraison ou d’émission restent acquis à Jolydays ou aux professionnels locaux en cas d’annulation de votre fait d’une prestation.
Jolydays vous informe que les prix affichés sont définitivement validés après l’acceptation de votre paiement.

Il convient de préciser que plusieurs clients effectuent en même temps une réservation. Il est donc possible que vous ne puissiez pas faire aboutir votre commande malgré l’affichage de disponibilités et de prix dans la mesure où d’autres clients auront pu effectuer leur transaction avant la votre.
En cas de non présentation ou de présentation hors délais sur le lieu de rendez-vous, vous restez redevables de 100% du prix de la prestation pour les réservations déjà payées et vous serez soumis aux règles spécifiques de chaque professionnel local pour les réservations payées sur place.

16- Les engagements de Jolydays.com

Nous ne collectons que les informations personnelles nécessaires au traitement de votre commande. Nous avons donc besoin de connaitre votre nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées de carte de paiement, âge. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux libertés et aux fichiers, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vos données personnelles peuvent être transmises par Jolydays et ses sociétés affiliées ou leurs fournisseurs, uniquement dans le cadre du traitement de vos commandes. Ces partenaires sont également tenus à un engagement de confidentialité. Vos données personnelles sont alors utilisées que dans le cadre de l’application des mesures de sécurité.

19- Certification de sécurité:

Jolydays utilise une technologie sécurisée aux fins de sauvegarder les données personnelles et les opérations financières. Cette technologie est dénommée « RapidSSL » de Trustico.
Grâce à cette certification, les navigateurs les plus utilisés - Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari et Opéra - affichent tous la barre d'adresse en présence de ce certificat SSL (seulement sur certaines pages du site requérant une sécurisation des données).

20- Interdictions

- Jolydays ne facture pas les enfants de moins de 2 ans (sauf sur les logements où il peut y avoir lieu à des facturations supplémentaires, à la charge du parent et au moment de l’arrivée dans le logement, pour tout support ou mobilier requis pour le(s) enfant(s) en bas âge; et certaines activités)
-Dans les cas où les groupes seraient composés par des enfants ou des mineurs, un adulte accompagnateur pour un maximum de 4 enfants, plus un responsable de groupe, sont requis. Par ailleurs, Jolydays ne serait être tenue pour responsable durant la durée de tout le séjour, les mineurs étant sous la responsabilité entière et permanente des accompagnateurs et du responsable de groupe.
Auquel cas, les mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents.
-Pour les groupes spéciaux ou pour les personnes à mobilité réduite, Jolydays s’engage à faire son maximum pour aider au confort et l’accessibilité de l’ensemble du séjour. Toutefois, en raison de certaines impossibilités environnementales, logistiques, ou matérielles, cet engagement n’est pas contractuel et Jolydays ne serait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’accès ou toute autre conséquence négative sur le séjour ou un point du programme.
-Toute place non utilisée à l’aller et/ou retour, ne pourra faire l’objet d’un remboursement, même dans le cas d’un report de date.
-L’abandon d’un groupe organisé ou d’un voyage à la carte pour emprunter un autre type de séjour, lié à Jolydays ou à un tiers, entraîne le règlement intégral du prix du voyage au tarif officiel, sans remboursement possible des prestations.

21- Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Jolydays par courrier électronique dans les 30 jours suivants la fin du voyage faisant l’objet de la réclamation à l’adresse suivante : contact@jolydays.com et comportant en objet et en lettres capitales {RECLAMATION/PLAINTE) :
NOM / PRENOM / DATES DU SEJOUR}.
La réclamation sera traitée par une commission représentant Jolydays, et ses associés, partenaires ou sous-traitants,
Après investigation, un avis faisant force de loi, sera rendu et le client en sera informé. Tout appel devra être adressé directement à cette dite-commission dans les 30 jours suivants la date de publication officielle de l’avis de la commission.

Vous avez la possibilité de contacter la Médiation Tourisme & Voyages : www.mtv.travel

22- Signature

En acceptant ces CGV, vous renoncez à toute poursuite judiciaire et déniez toute responsabilité à Jolydays en cas de manquement de votre part, ou de la part d’une tierce partie.